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3 889 résultats pour « Article Annexe A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260291

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260292

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260297

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260299

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622584

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928816

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260295

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260296

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

été assujettie pour les années 1991 et 1992 en invoquant un moyen tiré de ce que ce commandement n'a pas été précédé de l'envoi d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255 du livre des procédures

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008116180

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

à 1997 ; qu'à cet égard, la circonstance invoquée résultant de la disparition dans un incendie de ses documents personnels, à la supposer établie ne suffit pas à le dispenser de la charge qui lui incombe

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Article 3 : M. et Mme A sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

des demandes de la société anonyme "MOULIN X..." ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins,

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631316

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 et à l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; que, compte tenu de la nature de l'impôt

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618770

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET

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