à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

B D et Mme H E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice

au titre de l'article L. 761-1 du même code.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 août 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 août 2010, présenté par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.