A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

de la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme DOREL X..., demeurant ... à Nice

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

regardé comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que l'entretien accordé dans le

761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et seules invoquées par M.