, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines "Pour la constitution initiale du corps des assistants, les assistants non titulaires en fonction à la date de publication

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le Conseil supérieur de la migistrature que M.B..., ainsi que le magistrat et l'avocat qui l'assistaient, ont été avisés, par lettres en date

d'un avocat, à moins que cette assistance ne soit expressément exclue par les textes régissant cette procédure ou ne soit incompatible avec le fonctionnement de l'organisme en cause ; que si l'article

DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DE SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DE SON SERVICE MILITAIRE POUR SON RECLASSEMENT INDICIAIRE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions afférentes aux concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants titulaires des écoles d'architecture ouverts

1974 relatif au mode de désignation des membres et au fonctionnement des commissions pour le recrutement des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes à temps partiel, chefs de service et assistants

application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance

21 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 2 juin et 2 octobre 2006 par lesquelles le président du conseil général a retiré à Mme A son agrément d'assistante

de service social et aux assistants-chefs de service social départementaux, les dispositions des décrets n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps

contre des arrêtés le concernant pris par le ministre de l'éducation nationale depuis le 1er juin 1970 ; 2°) d'annuler lesdites décisions et de reconstituer sa carrière dans le corps des maîtres-assistants

lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 21 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de l'agréer comme assistante

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 1987 par lequel le président du conseil général de l'Ariège lui a retiré son agrément en qualité d'assistante

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS

A de ses fonctions d'assistant familial employé par le département.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations par lesquelles les jurys ont arrêté la liste des candidats admis aux concours internes et externes organisés pour le recrutement de maîtres-assistants

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 1985 refusant sa titularisation en qualité d'assistante