X... et Mettens de procéder à l'enlèvement des châlets de bois implantés sur leur terrain ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu, par un arrêté du 6 novembre 1991 du préfet de la Nièvre, l'autorisation

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

X..., d'autre part, la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique de la société "Graines d'Elite Clause" ; Vu les autres pièces du dossier ;

interventions sur les vannes du canal dit "des Filatures" ; 2°) statuant au fond, condamne la commune à lui verser la somme de 2 872 698,76 F avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres

Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ; 2- annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

[2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique, en vue d'éviter des désordres.

décembre 1988 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société SOCAF à le licencier ; 2°) annule les décisions des 12 décembre 1988 de l'inspecteur du travail et 9 juin 1989 du ministre ; Vu les autres

carrières souterraines de gypse qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Béthemont-la-Forêt, à des opérations expérimentales d'affaissement dirigé à moins de 300 mètres des habitations, d'autre

d'un recours contentieux indépendamment des autres dispositions de cette autorisation ; que, dès lors, le jugement entrepris encourt l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du travail, chargé des transports, subdivision d' Orléans refusant l'autorisation

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION

en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente refusant à la SOCIETE EBISA l'autorisation

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de Corgnac à Limoges, et de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres

administrateur syndic dudit règlement judiciaire, l'arrêté en date du 28 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré audit institut l'autorisation