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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986279

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836020

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085166

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736613

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Y..., F..., Edmond D..., A..., Boyer, Moreau, Barou, Savaranin, Sautron, Daniel E..., Lamoureux, Z..., Rovithis Mas, Lacourgue, Moussa Guy B..., Bourhis, Lucas, Audifax, Lylian E..., Benard, Paul G...,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831113

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des Consorts Z..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007832726

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833795

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE BOLLENE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834080

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Euroglas, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007793875

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007809886

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810033

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834237

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE VORTEX, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834303

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834327

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834488

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mmes Geneviève X... et Hélène Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834518

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association Radio Shalom et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834519

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Association Radio Shalom et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834676

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834677

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de M.

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