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Todorov, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la société d'aménagement de Kerdual-Beaumer, - les conclusions de M.

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Patrick X..., docteur en médecine, demeurant 9, place Jules Marey à Beaune (21200) ; M.

ACTION SANTE", dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

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alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE L'ANNEE 1969 D'UNE SOMME DE 12 367 FRANCS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE APPORTEE A SES BEAUX-PARENTS

BICENTENAIRE sur son recours gracieux tendant à ce que soit rapportée la décision en date du 14 juin 1990 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à l'Ecole nationale supérieure des Beaux

Seka, ressortissant ivoirien, né en 1974, est arrivé en France en 1989 et a résidé depuis cette date chez sa soeur et son beau-frère, de nationalité française, tout en poursuivant ses études ; que, le

pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la relation d'emploi établie entre l'Ecole supérieure des beaux-arts

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ALINEA DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS

X..., citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé

MANDAT DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION, PREVU, NON A L'ARTICLE 1933-4, MAIS A L'ARTICLE 1934 DUDIT CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1967, LE SIEUR Y..., BEAU-PERE

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toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme LAHRACH, ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir le fils de son beau-fils

toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur et son beau-frère

M'BAREK, ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour se rendre chez sa soeur et son beau-frère, respectivement gérante et régisseur d'une société, le consul général de France