Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Mounira BEN X... épouse Y..., ; Mme BEN X... épouse Y... demande au président de la section du

Ben SMITH jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de renvoi quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa requête.

Ahmed BEN X..., ; M.

VERONIQUE BEN dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la S.A.R.L.

GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres

BEN Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Adel BEN X... ; M.

bis rue de la République à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) ; - n° 113 021, présentée par Mme Brigitte MARRACHE, demeurant 38 allée Centrale à Créteil (94000) ; - n° 113 022, présentée par Mme Simone SAADA

Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Fatima KHARCHOUCHI veuve BEN

Abdessalem Ben Ali X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

BEN X..., demeurant chez M.

Ben Bachir ; 2°) de rejeter sur ce point la requête présentée par M.

Vu la procédure suivante : L'association Les riverains et les amis de Béner, M. D B et M.

Ben-Nour X, un risque migratoire existe ; que ce motif suffit à justifier le refus de visa contesté ; Vu, enregistré le 17 septembre 2004, le nouveau mémoire présenté pour M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean-Bernard Y..., demeurant au lieu dit Plan Marseillais, Mas des Mûriers à Bouc-Bel-Air

BEN X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. BEN X est rejetée.

Ben Naceur AOMAR, demeurant 406 rue Ben Rachid à Khemisset Maroc , enregistrée le 20 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au

Ben Y... et le PREFET DE MAYOTTE et sur lesquelles le tribunal administratif de Mamoudzou, après les avoir jointes, a statué par jugement du 5 juin 2001 ; que, par suite, M.

Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M.

Max-André XN..., Saadi XE... et Richard XJ..., à Mme Marie-Jeanne G..., à MM. PierreDubois et Didier XK..., à Mme Margueret C..., à MM.