Collectif de réflexion sur le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers", l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, en date du 10 février 1987, accordant à la société Pic Béton

commission nationale de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un projet de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé qui excède les besoins

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

assurant l'hébergement des personnes âgées est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création est prévue, l'opération envisagée répond à des besoins

son plein gré le logement mis à sa disposition par la commune depuis 1973 ; Considérant dès lors que si le maire entendait attribuer le local occupé par Mme X... à un instituteur dont il estimait le besoin

° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu les décrets n os 84-247 et 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidariténationale fixant l'indice des besoins

A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE " ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE NOMBRE

la population municipale totale, telle qu'elle est définie par le décret ayant ordonné le dernier dénombrement général de la population. " ; qu'enfin, selon le 5ème alinéa du même article : "Si les besoins

X des cadres de la réserve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997

Bourdaric, dont la COMMUNE DE LES VANS avait réalisé elle-même une première tranche, et que ces ouvrages étaient destinés dès l'origine à devenir sa propriété et avaient été conçus en fonction de ses besoins

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

Pour l'application de ces dispositions, les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1983 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, "si les besoins

qu'au requérant spécialiste de littérature élisabéthaine, la commission de spécialité et d'établissement de l'université d'Aix-Marseille a entaché son appréciation des mérites des candidats et des besoins

lieu, qu'aux termes de l'article 298 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition litigieuse " en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins

PAIEMENT DE SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services utilisés pour les besoins

foncière des propriétés bâties, à l'exception toutefois des emplacements occupés par les assujettis à la contribution des patentes dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leurs besoins