jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1983 par lequel le maire de Poullan-sur-Mer lui a refusé le permis

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON SONT RELATIVES A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE ET A UN PERMIS

jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 septembre 1984 par lequel le maire de Montpellier leur a refusé un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES".

Bernard X..., a annulé le permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural délivré à Mme Y... par le maire d' Heches ; 2°) rejette la demande de Mme Marais et M.

annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1984 par lequel le maire de Fontenilles lui a refusé un permis

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUAI, ...

. - PERMIS. - RETRAIT. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE

de construire délivré le 25 janvier 1985 et a rejeté ses demandes d'annulation de deux clauses de ce permis le construire, 2°) de condamner la commune de Vaux-sur-Seine à lui verser la somme de 46 170

du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de Gilly-sur-Isère a accordé un permis

jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Allauch lui a retiré un permis

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'article 3 de l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 9 septembre 1986 lui accordant un permis

X... un permis de construire en vue de réaménager un immeuble sis ... et, d'autre part, du titre de recette en date du 1er octobre 1986 mettant une somme de 87 500 F à la charge de M.

Mme Guy X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis

Y... un permis de construire pour aménager un auvent sur un bâtiment situé chemin d'Eguilles ; 2°) le rejet, dans cette mesure, de la demande présentée par M.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1985, par lequel le maire d' Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis

sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Cannes : Considérant qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.