vertu de ces dispositions, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision refusant à un étranger désireux

nationale des chasseurs est chargée d'organiser la diffusion du carnet d'enregistrement des prélèvements, défini en annexe de l'arrêté, qui doit être attribué à chaque titulaire de permis de chasser désireux

vertu de ces dispositions, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision refusant à un étranger désireux

termes de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction en vigueur depuis le premier avenant audit accord en date du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD les parcelles C. 158, C. 255 à 258, C. 260 : Considérant en premier lieu que les articles 20 et 21 du décret du 6 octobre 1966, s'ils imposent aux personnes désireuses

l'aéroport d'Orly ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'arrêté attaqué ne comportent aucune restriction ou limitation dans l'usage des droits de trafic ouverts aux compagnies aériennes désireuses

telles observations ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux

qu'il ressort des pièces du dossier que les refuges de l'association "Sos Animaux" n'avaient d'autre objet que de recueillir des chiens errants avant de les confier, à titre gratuit, à des familles désireuses

notamment de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : les ressortissants tunisiens désireux

de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains désireux

candidats aux postes à pourvoir doit s'entendre comme étant celle qui est applicable à la hiérarchie interne du centre national de la recherche scientifique, d'autre part, que les candidats extérieurs désireux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

du bulletin, était décalé par rapport aux noms des autres candidats, ne contrevenait à aucune disposition du code électoral ; qu'en admettant que, du fait de cette présentation, certains électeurs désireux

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la "décision" du directeur de l'hôpital de Ruffec : Considérant qu'aux termes de l'article 2, 1er alinéa du décret du 5 décembre 1980 : "Le praticien désireux

par suite, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 7 bis ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord susvisé : " ... b) les ressortissants algériens désireux

suite, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 7 bis premier alinéa ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord susvisé "b) les ressortissants algériens désireux

QU'ELLE SE RESERVAIT APRES UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'EN GARANTIE DES AVANCES CONSENTIES PAR ..., LA SOCIETE FRANCAISE, DONT L'ACTIVITE ETAIT DE CONSENTIR DES PRETS SUR HYPOTHEQUE AUX PERSONNES DESIREUSES

PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET "LES PROJETS DE CREATION DE CES SERVICES AINSI QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES DESIREUSES