Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire de la ville d'Avignon, qui a cessé son travail le 24 mai 1985 pour un motif d'ordre médical

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cessation de l'exercice de la profession.

des affaires étrangères ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 2A de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT DANS LES CANTONS DE VITRY-LE-FRANCOIS EST ET EPERNAY II, N'A VERSE AU RECEVEUR PERCEPTEUR DE VITRY-LE-FRANCOIS QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT POUR CES

Louis Y..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Fontenay-sous-Bois (94120), par la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M.

Rosny-Vitry ; 2°) accorde à Mme X... la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES

Henri X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1992 et 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... demeurant Vitry

"A l'élégance", en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz survenue le 10 novembre 1981, ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; - de le décharger de toute condamnation ; .

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Vitry-sur-Seine, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

César XA..., M. Albert XF..., M. François XZ..., M. Gabriel O... M. Victorin Z..., M. Raoul T... et M.

César X..., demeurant route nationale à Wargnies-le-Grand (59144), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa

Hervé X..., demeurant 4, place César Bernard à Frevent (62270) ; M.

décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2022 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 77, rue Jules César

Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 17 mars 1959 relatif à la caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie (CEDA

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