LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ANDIRAN LEUR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CHAPELLE

durée de quatre ans des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire et privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie

d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAURICE X..., ayant leur siège à Chenay-le-Chatel

FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 1996 qui a nommé Mme X..., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington

dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

ARRETES ATTAQUES, "SERONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 1 200 F A 3 000 F ET POURRONT EN OUTRE L'ETRE D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A DEUX MOIS... 6° CEUX QUI AURAIENT CHASSE AVEC APPEAUX, APPELANT OU CHATERELLES

définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 avril 1999 mutant d'office à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères MmeA..., adjoint administratif de chancellerie

SUSPENDU DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE

Y le 13 janvier 2003 et transmise par le premier président de la cour d'Appel de Riom à la chancellerie le 14 janvier 2003, ne mentionnait pas, contrairement aux affirmations du requérant, le poste de

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat mette fin aux obstacles opposés par le ministre de la justice au déroulement de l'instance qui l'a opposé à la chancellerie

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

poste de Briançon, et, d'autre part, entre le point B et le poste de Serre-Barbin, sur le territoire des communes de l'Argentière-la-Bessée, Briançon, Le-Monêtier-les-Bains, La-Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey

Christian CHARREL domicilié Ecole Nationale Supérieure de Lyon, ... (69364) Lyon CEDEX 07 ; M.

d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel

1961 pour prétendre qu'elle aurait dû percevoir une rémunération supérieure à celle que prévoit son contrat, ni à soutenir que c'est à tort qu'elle a été titularisée en 1976 en qualité d'adjoint de chancellerie

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 novembre 1998 par laquelle le chef de la Chancellerie détachée au Consulat de France à Sfax a rejeté sa demande

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la direction du Trésor lui refusant la révision des caractéristiques d'un transfert par voie de chancellerie

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée