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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037596338
7 novembre 2018
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853974
1 juillet 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le code de l'éducation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444885.20211018
18 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036602010
1 février 2018
sociale européenne et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - combinées avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance contestée, elles méconnaissent l'article
ECLI:FR:CECHS:2025:501832.20250522
22 mai 2025
YouTime " qu'il a développée et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des dispositions relatives aux services d'aide et d'accompagnement à domicile à la charte
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
L'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005643
30 mars 2007
moyen, distinct, tiré de ce que cette même participation avait privé le contribuable du droit de demander des éclaircissements supplémentaires auprès de l'inspecteur principal, droit garanti par la charte
ECLI:FR:CECHS:2021:443406.20211130
30 novembre 2021
Il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604
4 juin 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493010
12 octobre 2018
B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat " publiée le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869146
11 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la charte de nommage du .fr du 30
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470673.20230718
18 juillet 2023
l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles 7 et 8 de la charte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500697.20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de commerce
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736464
4 octobre 2017
4 août et 21 septembre 2017, la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits reconnus par l'article 7 de la Charte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764600
23 avril 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728
28 juillet 2023
.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres
CETAT:CETATEXT000037076511
13 juin 2018
En ce qui concerne la violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale garantie par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la directive
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
Le plan de gestion comprend également une charte portant sur une zone d'engagement volontaire, comprenant l'ensemble des 319 communes de l'appellation d'origine contrôlée Champagne, réparties sur cinq
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
de l'approbation des chartes d'engagements et jusqu'au 30 juin 2020, les utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation publique et comportant des mesures de réduction des distances
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