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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596338

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853974

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le code de l'éducation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444885.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602010

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

sociale européenne et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - combinées avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance contestée, elles méconnaissent l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501832.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

YouTime " qu'il a développée et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des dispositions relatives aux services d'aide et d'accompagnement à domicile à la charte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005643

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

moyen, distinct, tiré de ce que cette même participation avait privé le contribuable du droit de demander des éclaircissements supplémentaires auprès de l'inspecteur principal, droit garanti par la charte

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443406.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493010

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat " publiée le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869146

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la charte de nommage du .fr du 30

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470673.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles 7 et 8 de la charte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500697.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de commerce

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736464

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

4 août et 21 septembre 2017, la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits reconnus par l'article 7 de la Charte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764600

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076511

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

En ce qui concerne la violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale garantie par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la directive

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Le plan de gestion comprend également une charte portant sur une zone d'engagement volontaire, comprenant l'ensemble des 319 communes de l'appellation d'origine contrôlée Champagne, réparties sur cinq

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de l'approbation des chartes d'engagements et jusqu'au 30 juin 2020, les utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation publique et comportant des mesures de réduction des distances

Source officielle

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