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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant les premiers juges par la commune

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange de parcelles appartenant au domaine privé de la commune

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863981

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... de ses fonctions d'adjoint au maire de Sainte-Eulalie, d'autre part, contre les élections qui se sont déroulées le 25 juin 1986 pour la désignation de six adjoints au maire de cette commune sont devenues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640898

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641367

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640520

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635291

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629472

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632350

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631929

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631935

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635375

Admin. suprême

21 mai 1886

21 mai 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633378

Admin. suprême

24 décembre 1886

24 décembre 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632599

Admin. suprême

15 juin 1888

15 juin 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632481

Admin. suprême

21 mars 1890

21 mars 1890

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632483

Admin. suprême

25 avril 1890

25 avril 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633409

Admin. suprême

22 juillet 1898

22 juillet 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Motifs - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633411

Admin. suprême

6 août 1898

6 août 1898

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Motifs - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634088

Admin. suprême

25 novembre 1898

25 novembre 1898

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656765

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle