Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

officielles de football, tient de cette habilitation le pouvoir d'édicter les dispositions utiles pour assurer la régularité de ces compétitions ; qu'il lui appartient notamment, à cette fin, de tenir

. ; - n° 95 635, présentée par Mme Colette M..., demeurant ... ; - n° 95 636, présentée par M.

l'arrêté interministériel d'application du décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions

Aux termes de l'article L. 131-15 du même code : " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux

qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission d'organisation des compétitions

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de la Fédération française d'équitation du 14 mars 2011 interdisant l'utilisation des étriers K'vaLL lors des compétitions

exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976, supporté et inclus parmi ses charges d'exploitation, à titre de dépenses publicitaires, les frais afférents à l'entretien d'une "écurie" de voitures de compétition

Vu 1°), sous le n° 124223, la requête enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat

janvier 1991 du ministre de l'agriculture relatif à la société hippique française ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 du ministre de l'agriculture relatif à l'usage de produits dopants à l'occasion de compétitions

exercices clos en 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, supporté et inclus parmi ses charges d'exploitation, à titre de dépenses publicitaires, les frais afférents à l'entretien d'une "écurie" de voitures de compétition

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, le ministre chargé des sports donne délégation à une seule fédération sportive pour organiser les compétitions

président de la fédération française de ski lui a fait connaître, à la suite des décisions du 3 juin 1989 du conseil de la fédération internationale de ski, qu'elle ne pourrait participer à aucune compétition

NANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision verbale du 24 janvier 1989 portant mutation de Mme Colette

) l'annulation de la décision du 14 mai 1993 par laquelle la Fédération française de football a décidé que l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE section football n'est plus autorisée à participer aux compétitions

L. 421-2-6 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ABSENCE, SAUF SI LE SERVICE COMMET UNE FAUTE OU NÉGLIGE D'EXÉCUTER UNE INSTRUCTION DU MAIRE [RJ1].

fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Colette X..., demeurant au cabinet