par un jugement du 8 mars 2005, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour un motif de légalité interne, la délibération du conseil de Maromme du 23 octobre 2000 supprimant le poste à temps complet

Aux termes de l'article L. 2122-9 du même code : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet

. ; que cette omission a été réparée dès le 4 juillet 1983 par le retour à l'administration de la demande de renseignements, dûment complétée, que celle-ci avait adressée à M.

téléphoniques, ce motif n'est pas de nature à justifier légalement la décision attaquée, dès lors que le numéro spécial « guide fiscal » n'est pas publié par livraisons successives mais constitue un numéro complet

durée hebdomadaire de sept heures et trente minutes, de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre ces actes et sa demande tendant au maintien de son traitement à temps complet

DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13-5 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COMPLETEE

modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots " les formulaires de déclaration complètement

l'article I-1-2 de la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet

ou rectifiée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande initiale de la société SCREG-Ile-de-France, déposée le 6 juillet 1982, a dû être complétée sur plusieurs points à l'invitation

juillet 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet

loi du 13 janvier 1989, en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet

. / Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.

BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE) devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant un " commencement de preuve " que la société JFM Conseils avait remis une offre complète

du dossier qu'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement de sites dans la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal Officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois de la notification de cette décision, complété

- méconnu son office, commis des erreurs de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que sa demande était manifestement mal fondée au motif qu'il n'était pas établi que son dossier était complet

entaché son arrêt de dénaturation ou d'erreur de droit en jugeant qu'il ne ressortait pas des termes du jugement contesté devant elle que le dossier de demande d'agrément déposé par la société fût complet

prévoyant notamment le classement de 1,5 hectares en zone NCe ; que cette délibération a été reçue en sous-préfecture de Ribeauvillé le 15 juin 1999 ; que le 6 juillet 1999, la commune a spontanément complété