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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 SS

CETAT:CETATEXT000007987845

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007992535

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008003010

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007970524

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973644

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973947

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000008032626

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938793

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946057

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

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7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007914497

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914543

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873429

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873436

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129367

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642528

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941564

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740348

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802732

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

Source officielle