CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1950 AU LYCEE DE POITIERS AU COURS

de Bordeaux ne comportait que l'analyse des conclusions de la demande et ne faisait pas apparaître celle des moyens invoqués par le demandeur, ni celle des autres mémoires produits par les parties au cours

au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES, SOIT AU COURS

JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INSTANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Radiation d'un avocat en cours de procédure.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court

autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. () ".

. | 27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX -Pollution - Rejet de résidus de métaux et d'hydrocarbures.

SYNDICALE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES RIVIERES DE VALMONT ET GANZEVILLE A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, FIXE UN TAUX DE 0,50 F PAR METRE DE BERGE RIVERAINE DE CES COURS

A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR

l'Allier ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'URSSAF de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de chevaux : Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux

IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION, QUI COURT

PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A RENDRE LEURS CONCLUSIONS NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 20 JANVIER 1974, LA COUR