OPERATION DISTINCTE DONT LE FINANCEMENT N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE L'OPERATION POUR LAQUELLE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT DEMANDEE ; QUE L'ESTIMATION SUSMENTIONNEE COMPRENAIT LE COUT

APPARTENANT AUX REQUERANTS;QUE, PAR SUITE, EN MENTIONNANT SEULEMENT LE PRIX D'ACQUISITION APPROXIMATIF DE CES SEULS TERRAINS SOIT 800.000 F, SANS RAPPELER AUTREMENT QUE PAR UNE PHRASE INCIDENTE, LE COUT

Par un arrêt n° 20LY00721 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'ARS de Bourgogne Franche-Comté contre ce jugement.

LES ELEMENTS INQUIETANTS DECOUVERTS AU COURS DES FOUILLES ; QUE X... VICES DE CONCEPTION ET X... DEFAUTS D'EXECUTION SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU SIEUR Y...

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

du préfet de la REGION FRANCHE-COMTE, a annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration : - de MM.

maire ; la commune de Corte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01805 du 12 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société SNT

Par un arrêt n° 12NC00891 du 2 juin 2014, à la demande des sociétés Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et Campenon Bernard Franche-Comté, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations

maritime de Bordeaux le 27 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

par ladite cour en raison de sa connexité avec une précédente requête, présentée par M.

administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours