Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, maghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et MmeA..., domiciliés chez MeB..., 37 rue de Metz à Toulouse (31000) ; M. et Mme A...demandent

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Manal A, ayant élu domicile chez Me Dalila Meziane, 14, rue Jean-Claude Vivant à Villeurbanne

octobre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 23 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et fixant l'Algérie

Toufik X..., ressortissant de la République algérienne, ainsi que son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune du Rove, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel

, qui ont conservé la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ; Considérant que M.

Hacène A, élisant domicile ... ; M.

Azzedine X, élisant domicile chez Me Bozetine ... ; M.

décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

X... fait état de la situation politique générale en Algérie et, en particulier, des agissements perpétrés par des groupes armés à l'encontre de jeunes gens ayant accompli leurs obligations militaires,

au domicile de sa mère jusqu'en avril 2000, date à laquelle elle est entrée en France, avec sa mère sous couvert d'un passeport muni d'un visa de trente jours, afin de rejoindre son père, M.

Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, présenté par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, domicilié

X..., qui dirige à G... un cabinet d'architecte, a été imposé en Algérie, au titre des années 1970 à 1973, par application des stipulations de l'article 24 de la Convention franco-algérienne du 2 octobre

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Sadjiya A, élisant domicile chez ... ; Mme Sadjiya A demande au juge des référés du Conseil

SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Samir X..., ayant élu domicile auprès de la SCP Piwnica Molinié, ... ; M.

Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie