Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) refusant de donner une suite aux plaintes qu'elle a déposées

incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la contestation du refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées

A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

.)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

D a déposé un compte de campagne qui n'a pas été présenté par un expert-comptable ni par un comptable agréé, en méconnaissance des conditions prescrites à l'article L. 52-12 du code électoral.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

X n'a pas déposé en préfecture son compte de campagne, comme l'obligation lui en était faite par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Considérant que le second tour de l'élection

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

. / Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'appui d'une protestation déposée à la sous-préfecture de

/Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE

A..., candidat au premier tour des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), n'avait pas déposé son

Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ".

C n'avait pas été déposé dans les délais prescrits et les a déclarés inéligibles à toutes élections pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle son jugement deviendrait définitif.

C D, candidat tête de liste au premier tour des élections municipales et communautaires qui s'est tenu le 15 mars 2020 dans la commune d'Arnouville (Val d'Oise), n'avait pas été déposé dans les délais

Par suite, c'est à bon droit que la CNCCFP a constaté que ce compte avait été déposé hors délai. Sur le remboursement des dépenses électorales dû par l'Etat : 7.