présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré

de signature et l'arrêté du 6 avril 1992 du ministre d'Etat chargé de l'éducation nationale et de la culture portant délégation de signature ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

Jean X... dans les délégations de signature données au titre de la direction des relations de travail par un arrêté du 31 mars 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret renvoyant à un arrêté du ministre

, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du délégué

celui qui résulte des articles précédents", l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 n'a pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaire

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE NANTERRE A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, AUTORISE SON PRESIDENT A DEFERER

l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) par une décision du 16 juillet 1980 a été signée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, par délégation

articles 1 et 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation

l'exception tirée de la prescription quadriennale : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 17 avril 1978, publié au Journal Officiel du 21 avril 1978, le ministre des transports a donné délégation

de signature accordée à celui-ci le 2 juillet 1982 par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; que si le tribunal administratif n'a communiqué à la société ni l'arrêté de délégation

GIRONDE ; le Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

X... pour tout ce qui concernait la circulation et le stationnement, n'a pas été affiché ; que si la commune de Melun soutient que l'arrêté de délégation a été publié dans la lettre d'information de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le permis de construire délivré

Raoul Y..., directeur de la sécurité sociale en remplacement de Mme Rolande Z..., a eu pour conséquence, dès sa signature, de rendre caduque tant la délégation de signature accordée à cette dernière par

de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la directrice des travaux n'avait pas reçu compétence pour signer le décompte général du marché, tout en relevant qu'elle disposait d'une délégation