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logement et par cette loi elle-même ; que ces dispositions définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition

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DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 JUIN 1972 REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES, LEQUEL N'A DECELE

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La constatation et la caractérisation de l'irrégularité qu'il est reproché au transporteur de ne pas avoir décelée relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges

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