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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758123

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641341

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Réquisitions - Urgence ne justifiant pas une dérogation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901481

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

janvier 1992, la répartition des agents en groupes et la distinction entre mission et tournée sont supprimées ; Considérant qu'en application de cette disposition, l'arrêté du 12 août 1992 a, par dérogation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665023

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

Considérant, toutefois, que ledit décret ne saurait légalement poursuivre des fins étrangères à l'intérêt de la sécurité routière ; que, par suite, si le Gouvernement avait la faculté de prévoir que des dérogations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161274

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927143

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654389

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

CARACTERE DE RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LES LITIGES NES A L'OCCASION DE CES RAPPORTS RESSORTISSENT, EN PRINCIPE, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE DEROGE

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706235

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

le 15 septembre 1978, auraient vicié la procédure ; Sur le moyen tiré de la prohibition de la construction d'un restaurant dans la zone considérée : Considérant que le stade Roland X... est situé en dehors

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465454

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande de dérogation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496176.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

même association a demandé à la cour d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de mettre en demeure la société pétitionnaire de déposer une demande de dérogation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022486876

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE PRO DECOR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404336

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Aux termes de l'article R. 111-20 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178432

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772760

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

aux dispositions de l'article R.111-19 relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires ; qu'il résulte des pièces du dossier que la dérogation d'une ampleur limitée auxdites

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682991

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Dérogations - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684447

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, elles ne lui interdisent pas d'habiliter le ministre de l'agriculture à homologuer les décisions par lesquelles l'institut national des appellations d'origine déroge

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833548

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

à la règle énoncée par l'article R.111-18 précité pour l'édification d'un immeuble de bureaux à Levallois-Perret ; Considérant qu'une dérogation aux dispositions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787592

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

A... le permis de construire litigieux en vue de la surélévation de la terrasse de son restaurant, le préfet de la Corse du Sud a accordé une dérogation aux dispositions de l'article R. 111-18 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818543

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

l'édification à Vallauris d'un immeuble dont les hauteurs n'étaient pas conformes aux règles de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé au pétitionnaire une dérogation

Source officielle