de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence, il se trouverait en situation de détresse

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de détresse dans laquelle elle se trouve compte tenu de son absence de solution d'hébergement et de ressources alors qu'elle

enfant, au respect du principe de dignité de la personne humaine et à leur droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'ils sont eux-mêmes dans une situation de détresse

Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 14 et 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement

de justice administrative n'était pas satisfaite et qu'aucune carence caractérisée de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission d'hébergement d'urgence des personnes se trouvant en situation de détresse

demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette

la signature des décisions individuelles prises au titre de la tutelle sur les organismes constructeurs, a délégué sa signature à son chef de cabinet par arrêté du 23 mars 1983 et a limité cette délégation

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Délégation aux recteurs

affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur ; Considérant que, si les dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la possibilité d'une délégation

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

trois ans qui nécessite un suivi en cardio-pédiatrie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence en ce qu'ils se trouvent dans une situation de détresse

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et d'autre part, M.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 13 novembre 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles L. 761-1

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de détresse dans laquelle elle se trouve compte tenu de son absence de solution d'hébergement et de ressources alors qu'elle