France Telecom à lui payer les sommes de 763 881,35 euros et 733 281,36 euros augmentées des intérêts de droit capitalisés à compter du 1er janvier 1998, correspondant aux redevances d'occupation du domaine

PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA

Nicolas à payer la somme de 19395,11 F dont le montant n'est pas contesté, réclamée par l'administration et représentant le montant des réparations nécessaires pour remettre en état les installations du domaine

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE DOMAINE

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

mètres du bord du bras de l'Aisne sous peine d'une astreinte journalière de 1 000 F ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un cable téléphonique souterrain | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE

préjudicielle posée par le tribunal de grande instance d'Auxerre par un jugement du 18 mai 1996, a déclaré que la bande de terrain comprise entre les parcelles cadastrées 197 et 248 n'appartient pas au domaine

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

A OCCUPER UNE PARCELLE DE 1935 METRES CARRES SITUEE EN BORDURE DU CANAL DE SAINT-DENIS SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS

24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Changement d'affectation - Conséquences.

PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS

cette parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière a été spécialement aménagée par la communauté urbaine en parc de stationnement affecté à l'usage du public et fait partie du domaine

CETAT24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public.

) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire d'Evenos en date du 12 octobre 1984 abrogeant l'arrêté municipal du 20 janvier 1964 portant autorisation d'occupation du domaine

domaniaux de la ville qui y sont enterrés ; que, par suite, les parcelles en cause ne sauraient être regardées comme ayant eu, à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le caractère de dépendances du domaine

COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LE BOIS DE BOULOGNE CONSTITUE UNE PROMENADE PUBLIQUE AFFECTEE A L'USAGE PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN ; QUE CE PARC FAIT PARTIE DU DOMAINE

public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE