Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 avril 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Dominique Y..., , M.

la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit "Bigard" sur le territoire de cette commune.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pierre X..., demeurant au domaine d'Aubanel à Brissac (34190), le GROUPEMENT FONCIER

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux inspections réalisées les 9 octobre 2008 et 16 décembre 2009 par un pharmacien inspecteur de santé publique

Dominique Y... et à M. Jean-Philippe Y..., sans que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique X..., demeurant ...

SAINTE CLAIRE D'ASSISE, l'O.G.E.C. SAINTE-JEANNE D'ARC, l'O.G.E.C. SAINT-DOMINIQUE, l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH JOLIVERIE, l'O.G.E.C. SAINT-MARTIN, l'O.G.E.C. NAZARETH, l'O.G.E.C. SACRE-COEUR, l'O.G.E.C.

X..., demeurant "Le Fouloir", chemin de la Peloussière à Saint-Herblain (44800) ; M.

PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "LES RIVERAINS, LES MARINIERS ET AUTRES PERSONNES SONT TENUS DE FAIRE ENLEVER LES PIERRES ...

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard avocat de la commune de Valence ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Domaine la Croix Morin soutient qu'elle est entachée : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle considère que l'autorisation

Dominique X..., instituteur titulaire, la prise en charge de ses frais de changement de résidence à l'occasion de sa mutation à la Réunion ; 2°) de rejeter la demande de M.

le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; que, par un jugement du 20 novembre 1979, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention a été conclue le 9 juin 1967 entre la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère) et les "promoteurs" d'un ensemble immobilier dit "Domaine Barnave

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, de M.