le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique

le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 et, enfin, en troisième lieu, des consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue

particulier des dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre troisième de la première partie du code de la santé publique relatives aux eaux pouvant être utilisées pour les usages domestiques

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte aux intérêts qu'elle entend défendre dès lors que les fournisseurs de fioul domestique et de

présentation jointe audit projet précisait d'ailleurs expressément que la chasse resterait autorisée ; que l'article 3-2° du décret attaqué comporte l'interdiction de blesser ou de tirer des animaux non domestiques

l'annulation des arrêtés des 12 septembre 1985 et 4 décembre 1985 de l'adjoint spécial et du maire délégué de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) accordant à Mme Y... un permis de construire un hangar à usage domestique

QUE LA "V... " A SUPPORTE, A TITRE DE "FRAIS GENERAUX" , DES DEPENSES AFFERENTES A DES LOYERS DE DIVERSES RESIDENCES, A DES FRAIS DE VOITURES DE TOURISME ET DE BATEAUX DE PLAISANCE, A DU PERSONNEL DOMESTIQUE

ADMINISTRATIF A ANNULE CE TITRE DE RECETTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES

termes de l'article L.34 du code de la santé publique : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique

loi interdit, dans ce but, "lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de La Réunion a, en 2008, modifié à deux reprises le prix des bouteilles de gaz domestique, par des arrêtés des 31 juillet et 2 décembre

suivante : La société Aluminium France Extrusion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

que celles-ci concernent, pour certaines, l'étude des risques liés à la pollution des eaux et des sols par les pesticides, pour d'autres, l'usage des pesticides par des professionnels ou leur usage domestique

2019, portant refus de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques

partie de ses écritures et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il est constant qu'il n'avait pas sollicité l'accord des propriétaires pour l'utilisation de deux puits domestiques