Y... aurait utilisé gratuitement, pour sa campagne, des photographies le représentant qui avaient été réalisées par les services de la commune et qu'il aurait ainsi bénéficié d'un avantage en nature de

-4 du code de la santé publique, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre est soumis à autorisation ; que l'article L. 5125-14 du même code subordonne les transferts au sein d'une même commune

de Mesvres (Saône-et-Loire), 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

B A d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 décembre 2022 pour les élections municipales partielles de la commune de Saint-Ours-les-Roches (Puy-de-Dôme).

. ; - n° 130919, présentée par Mme Elisabeth XP..., demeurant ... ; - n° 130920, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant ..., Mme Anne Z..., demeurant ...,

Par un arrêt n° 21VE02513 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Auvers-sur-Oise contre ce jugement.

sa décision n° 289431 du 19 janvier 2007 par laquelle il a annulé d'une part, le jugement du 5 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, l'élection des adjoints au maire de la commune

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ..., Mme Alice E..., demeurant ..., Mme Elisabeth

Copie en sera adressée à la commune de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

Claude XX..., Mmes Chantal P..., Martine H..., Elisabeth XE..., Corinne F..., Marie XB..., à M. O..., M. E..., Mlle X..., M. A... et au ministre de l'intérieur.

départemental " secours en montagne ", n'avait pas à être précédé d'une consultation des comités techniques des services concernés ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que

ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE THIONVILLE, DE LA COMMUNE DE ROSSELANGE ET AUTRES, DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG ET AUTRES, ET DE LA VILLE DE TREVES SONT REJETEES.

du même recours tendant à ce que Mme Y... soit rétablie aux rôles de l'impôt des années 1983, 1984, 1985 et 1987, à raison de droits calculés sur les bases qu'elle avait déclarées, au taux de droit commun

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1995, présentée par la COMMUNE DE LA BOISSIERE (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BOISSIERE

Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune

de Morsang-sur-Orge (Essonne) en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10