QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SAISI PAR LES EPOUX X...

ET MME Y..., ORDONNE UNE EXCEPTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

LAPEYRE ET AUTRES SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE DE LA CATHEDRALE NOTRE-DAME ; QUE, DES LORS, NI LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LES EPOUX Y...

A ETE VICTIME, DANS SES SERVICES, LE 19 MAI 1970 ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X...

Y... ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DISPENSER LES EPOUX Y...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour les Epoux Y... de l'exécution des arrêtés en date du 26 septembre 1988 et 1er septembre 1988 par lesquels le préfet

Vu la requete sommaire presentee pour les epoux obadia demeurant a gerzat puy-de-dome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 avril 1975, et tendant a ce qu'il

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A IPPLING MOSELLE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

4 avril 1942 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ...

ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Z..., demeurant à Saint-Juery (81160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

GAROSSE ; - A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE UNE SOMME DE 35.945,38 F EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME : 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX

QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI NE CONTESTE PAS QUE L'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS REDUITS ET LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX Y... X...

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure ; Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., X...