X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ; 2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 3°) d'annuler l'avis de la chambre

réseau de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ; - de dénaturation des pièces au dossier en relevant que les éléments produits ne suffisaient pas à établir qu'elle cherchait à s'extraire

pas fondés à demander à être indemnisés pour ce chef particulier de préjudice ; Sur l'appel incident : Considérant que le tribunal administratif a tenu compte de la qualité inférieure des graviers extraits

X..., contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 février 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

a présenté, le 2 juillet 1998, une nouvelle demande d'extradition à l'encontre de M.

Considérant que, par le décret attaqué du 17 mars 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.

de l'interview qu'il contenait de Mme A B, qui exerçait alors des fonctions gouvernementales.

X..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 128 186 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

présentée pour Mme Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 1er février 2000 accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au

Si, d'autre part, la Cour nationale du droit d'asile, eu égard à son office, n'est pas liée par l'avis émis par le juge judiciaire en réponse à une demande d'extradition visant un demandeur d'asile, il

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ;

.* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE.

EXTRACTIONS DE SABLES, GRAVIERS, PIERRES ET AUTRES MATIERES DE L'ARVE, A PREVU, EN ANNEXE, UN MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT, A PRENDRE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXTRAIRE

constituant des infractions fiscales ayant été exclus de l'extradition de M.