Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa ajouté à l'article L. 792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "A l'issue de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : "Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire un immeuble

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 26 décembre 1984 ; "lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans les circonstances de l'affaire, eu égard aux liens étroits qui existaient en fait et en droit entre la construction par la société

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, l'étranger qui

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1er-2 du protocole

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire n'était requis pour l'implantation d'une construction : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., agent des services hospitaliers du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon, a été mutée

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que "il n'apparaît pas que (l'exploitation familiale) ne serait pas en mesure en cas de besoin

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à sa requête : Considérant, d'une part, qu'à supposer établie la circonstance que le maire de