IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Déduction de dividendes instituée en faveur

énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que les locaux pour lesquels la requérante sollicitait l'application de l'exonération prévue au 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts en faveur

. - MÉCONNAISSANCE - INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (DÉCRET DU 29 JUIN 2000) - PART FIXE - MODALITÉS DE CALCUL PARTICULIÈRES EN FAVEUR

RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Incidence sur les droits d'un participant à obtenir le bénéfice des dispositions prises en faveur

Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur

X..., les votes émis en faveur de M.

. - FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES BÂTIMENTS QUI SERVENT AUX EXPLOITATIONS RURALES (ART. 1382, 6° DU CGI) - 1) NOTION DE BÂTIMENTS AFFECTÉS À UN USAGE

représentatives dans une même branche professionnelle en vue d'établir la validité de futurs accords de branche intercatégoriels, il lui appartient de rapporter le nombre des suffrages exprimés en faveur

Michel XW..., demeurant Château de Saint-Fargeau à Saint-Fergeau (89170), Mme Marie-Thérèse U..., née Q...

." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoit une priorité, pour un emploi de titulaire, en faveur des travailleurs handicapés ; qu'ainsi la décision de la chambre

décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur

commissaire de la République du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, annulé la délibération du 20 novembre 1986 par laquelle le conseil général de la Haute-Corse a institué un nouveau régime de primes en faveur

DECLARATION CONTROLEE ONT, D'UNE PART, ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DITE DU "GROUPE III", PREVUE PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE N° ID 2388, EN DATE DU 4 MAI 1965, EN FAVEUR

UN AVOCAT D'UN BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DU MONTANT DE SA RÉMUNÉRATION - FACULTÉ DE SE REPRÉSENTER LUI-MÊME - EXISTENCE [RJ1] - 2) SOMME MINIMALE MISE À LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE EN FAVEUR

. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES BÂTIMENTS AFFECTÉS À UN USAGE AGRICOLE (ART. 1382, 6° DU CGI) - PRESSURAGE ET VINIFICATION DE RAISINS - CAS DU PRODUCTEUR QUI TRANSFORME LE RAISIN QU'IL PRODUIT - INCLUSION

ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Contributions et taxes - Agrément ministériel ouvrant droit à une exonération fiscale - Exonération d'impôt sur les sociétés instituées en faveur

VIGUEUR DE LADITE Loi QUE L'ARTICLE 20<1 A 8> DE CETTE LOI MODIFIANT LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE L'OPTION EN FAVEUR

prévaut des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur