demeurant Hôtel des Impôts Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par Mme Colette X..., demeurant ..., au Puy-en-Velay (43012) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey, à Montlucon (03100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Fernand K..., M. Pierre K..., M. Louis P..., Mme Catherine P..., M. Hervé P..., M. Q..., M. Georges T..., M. Pierre XZ..., M. Alain XZ..., M. Gilbert XZ..., Mme Paulette XZ..., M.

X... a eu la libre disposition de son immeuble est inférieure à cinq ans ; que la circonstance que cet immeuble ait été situé à proximité de celui dans lequel habitait son ancienne épouse dont il avait

Fernand GUILABERT, demeurant 4, place de Barcelone à Paris (75016) ; M.

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 22 mars 1974 du tribunal administratif de clermont-ferrand rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti, au titre

administratif de Fort de France du 23 avril 2003 et l'a condamné à verser à la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique la somme de 32 758,43 euros avec intérêts et capitalisation représentant le solde

d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

des communes intéressées ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution du décret attaqué ; Vu 4°), sous le numéro 178577, la requête et le mémoire présentés par M.

syndicat d'investissement et d'exploitation des services publics des communes de Cournon d'Auvergne et de Lempdes (SPCL) dont le siège social est en mairie de Cournon d'Auvergne (63800), représenté par son

Vu 1°), sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

SAS Relais Fnac, agissant tant pour elle-même que venant aux droits et obligations des sociétés Relais Fnac SNC et Relais Fnac Lyon SA, soutient que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son

SAS Relais Fnac, agissant tant pour elle-même que venant aux droits et obligations des sociétés Relais Fnac SNC et Relais Fnac Lyon SA, soutient que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son

enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Pardoux (63440), représentée par son

A REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , ET TENDANT PAR LES MEMES MOYENS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 15.309 ; VU 3° SOUS LE N° 16.107 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 PRESENTEE PAR

RENE, DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

Fernand X..., sans profession, et Mme Yvette X..., commerçante ..." qui étaient propriétaires du fonds de commerce ; que le contribuable ne produit aucun document justifiant le transfert à son profit du

Par un jugement n° 1502870 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a condamné SNCF Réseau à verser la somme de 182 648,28 euros à la société Angelo Meccoli et Cie, à titre de solde d'exécution