. - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire de l'usufruit d'une ferme et de valeurs mobilières par l'effet d'un acte de liquidation partage d'une succession.

. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Contribuable ayant passé un marché global pour la pose de voies ferrées ou de câbles aériens et l'ouverture et la fermeture

ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" Considérant qu'en vertu d'un contrat en date du 28 février 1964 le sieur X... a donné "à bail à ferme

par un préposé de la Société à responsabilité limitée "Société de Distribution Avicole" et circulant sur une voie communale de la ville de Savigny-sur-Orge a heurté le tablier d'un pont de chemin de fer

de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ne pouvait donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant Ferme de l'Hermitage à Villeneuve-le-Comte ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nancy que l'avis d'audience n'a pas été adressé à Me Jean-Jacques Ferner, mandataire de la société Bibko Système, mais à Me

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nancy que l'avis d'audience n'a pas été adressé à Me Jean-Jacques Ferner, mandataire de M. C, mais à Me Serge Heckel.

confère en outre, au concessionnaire le droit : (...) 3° d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés

générales de la société et l'autre, dénommé "Centre d'Etudes et Laboratoire Central", avait une mission de contrôle et d'essais des matériaux extraits ; que si la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE a fermé

de France : Considérant que Réseau Ferré de France qui a produit un mémoire en défense dans la présente instance alors qu'il n'avait pas été mis en cause dès lors que la décision dont la suspension est

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée par Mlle Fern X..., demeurant chez M.

de la commune de Calvi se prononce en faveur de la création d'une voie d'accès reliant la RN 197 à la zone portuaire en traversant les parcelles appartenant aux requérants et en franchissant la voie ferrée

QUI ONT AFFECTE ENTRE LE 27 NOVEMBRE 1968 ET LE 27 NOVEMBRE 1969 LES CANALISATIONS FAISANT PARTIE DU LOT "CHAUFFAGE-VENTILATION" ET LES RECHAUFFEURS D'EAU SANITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOI D FER

A... et la société Buhr Ferrier A... d'une part, par M.

LA DISCIPLINE OU LA SORTIE DU SERVICE - NOTION D'ENTRÉE AU SERVICE - EXCLUSION - TITULARISATION D'UN AGENT CONTRACTUEL À LA SUITE DE SA RÉUSSITE À UN CONCOURS RÉSERVÉ - CONSÉQUENCE - VOIE DE L'APPEL FERMÉE