février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts

section B, au lieu-dit Le Pince-Loup, située sur le territoire de la commune de Fourqueux (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code forestier

Sylvain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une

Bretagne à Perpignan (66000) ; l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service 06-G-1291 du directeur de l'office national des forêts en date

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en eau du barrage-réservoir Aube supprimera un massif forestier de 2 000 hectares où la SOCIETE SCURI PERE

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a retiré sa précédente décision du 29 septembre

qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa et une partie du Bois des Graviers en zone NA, ensemble l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt

par jour de retard ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

par jour de retard ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

X et Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.

Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

Y... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Francis et Lawrence X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture

Article 2 : Les demandes présentées par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Pas-de-Calais, MM. Y... de C..., de X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi 69-1160 du 24 décembre 1969 instituant une "taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts", "n'entrent pas dans

GEORGES , SURVENUE LE 17 OCTOBRE 1971 DANS UNE CARRIERE DESAFFECTEE SITUEE DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ; QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT OU A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS