avait décidé de préempter, a jugé que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, ne forment

administratif de Strasbourg, selon lesquels il ne pouvait être fait grief au département du Bas-Rhin de l'incapacité de ses équipements à absorber d'autres flux que ceux des eaux de ruissellement qui se forment

En dernier lieu, les régimes de retraite forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément.

d'accueillir son personnel ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société a produit un état des immobilisations reprises dont il ressort que les éléments qu'elle a acquis ne forment

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter.

s'attache à la conservation de ce site porte non seulement sur les éléments architecturaux présentant un grand intérêt historique, mais également sur l'ensemble du paysage avoisinant avec lequel ils forment

. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence n d'interprétation formelle - Champ d'application de l'article

. - FIXATION DU MONTANT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (ART. 12 DU CCAG-PI) - 1) NÉCESSITÉ D'UNE FORMALISATION PAR UNE DÉCISION EXPLICITE - ABSENCE - 2) ESPÈCE

séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays d'origine sûr bénéficient, lorsqu'ils forment

légalisation de signature" ; Considérant que seules ces dernières dispositions présentent le caractère de décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et qu'elles ne forment

QUE LES PALUS DE LATRESNE FORMENT UN ENSEMBLE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BORDURE DE LA GARONNE, INONDES UNE PARTIE DE L'ANNEE ET A VOCATION AGRICOLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE

l'établissement ; que si les modalités du bail emphytéotique, prévu par l'article 1er de cette convention, ont été définies par un document ultérieur, en date du 20 décembre 1973, ces deux conventions forment

l'application du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée ", et, d'autre part, que " les livres incorporant des disques, bandes magnétiques, cassettes, films ou diapositives, à la double condition qu'ils forment

X... et dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le maire de la COMMUNE DE MONTMOROT et M.

." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appartenance des "C.A.S.U.", qui forment un corps unique, à la branche d'administration générale ou à la branche d'administration financière ne tient qu'à la

- DESSUS RAPPELEES DE PASSATION DES CONTRATS EN CAUSE, LES MARCHES ET LES AVENANTS QUI LES ONT COMPLETES, DETERMINANT NOTAMMENT LES TRAVAUX DE FONDATIONS NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES BATIMENTS, FORMENT

département ministériel ; qu'il est constant que ce comité n'a pas été consulté ; que, par suite, le SNU-TEFI est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de cette note, dont les dispositions forment

qu'en incluant dans le champ de l'opération d'intérêt national litigieuse les travaux relatifs à l'aménagement et au développement de tous les aérodromes relevant de la société Aéroports de Paris, qui forment