, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour infliger à M.

de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le haut-commissaire de la Polynésie française devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; Considérant que l'article 1er du décret du 28

ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de la clinique Saint-François

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS

son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2003 du consul général de France à Casablanca (Maroc), lui refusant un visa d'entrée en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il ressort des pièces du

François A, demeurant ..., Mme Anne-Marie A veuve F, demeurant ..., M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

A, tendant à l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Sur les conclusions à fin d'annulation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

d'appel de Paris a rejeté sa requête ; que LA POLYNESIE FRANCAISE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

X... et autres, tendant à : 1° l'annulation des décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles

A ; Vu la requête présentée par Mme Françoise A, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 septembre 2005 ; Mme A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50

de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le haut-commissaire de la Polynésie française devant le tribunal administratif de la Polynésie française à la demande de Mme A ; Considérant que

de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le haut-commissaire de la Polynésie française devant le tribunal administratif de la Polynésie française à la demande de Mme A ; Considérant que

décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 2 octobre 2009 des autorités consulaires françaises

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca du 13 juin 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des