Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent

Gauthier H, demeurant ..., Mme Sylviane D, demeurant ..., M. Olivier A, demeurant ..., M. Robert E, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M.

la période du 25 janvier 2011 au 22 octobre 2012 et pour permettre à la commune d'Orléans de fournir dans le même délai toutes informations utiles relatives aux rémunérations que l'intéressé aurait perçues

En troisième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons professionnelles" - Motif légal - Perte de confiance en l'intéressé. | 33-

1984 contre la décision du 18 novembre 1983 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er août 1983, et disposant qu'elle serait soumise au reversement des allocations indûment perçues

l'indemnité à laquelle il peut prétendre en réparation du préjudice qui résulte pour lui de son admission illégale à la retraite doit tenir compte de la différence entre les rémunérations nettes qu'il aurait perçues

, FRANCOISE X..., LE DORE ET LA BARONNE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARZEAU ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X...

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

jugement seulement en tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte

détruite par l'inondation ; qu'il n'est pas établi que l'inondation ait entraîné la rupture des stocks au niveau du groupe, la réduction du chiffre d'affaires et du bénéfice escompté et par suite d'une perte

-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Honoraires - Abus d'honoraires - Remboursement de trop perçu

. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie des pâtes alimentaires.

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.

." ; QUE CES DISPOSITITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CETTE DATE DU 13 JUIN 1968 A CE QU'UNE PENSION FUT CONCEDEE A UNE VEUVE AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS PAR SUITE DE L'ACCESSION DU SENEGAL A L'INDEPENDANCE

décembre 2005, correspondant au terme d'un contrat renouvelé pour une durée de trois ans, et a jugé que le préjudice indemnisable devait être évalué à hauteur de la différence entre les traitements nets perçus

Z... et X..., d'autre part, une somme de 164 466 F destinée à indemniser, à raison de 12 417 F une perte de loyers et, à raison de 152 049 F, une perte de valeur vénale des biens ; que la société ROSTAN