AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir joint les appels respectivement formés par l'association des producteurs du marché de production de Perpignan et les sociétés Expo Fruits et Guillem
Source officiellePage 11 sur 49
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CETAT:CETATEXT000007643755
14 décembre 1973
14 décembre 1973
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - | SENTENCE.
Résumé IA — à vérifier