Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Probuis, dont le siège est Route de Jacou, Parc Hermès, à Vendargues (34747), représentée

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Jacques Laffon, M. Jean-Luc Marcuello et M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A J, Mme D I, présidentes de chambre ; M. B H, Mme F G, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacqes X..., demeurant Impasse des Pins, Kairon-Plage à Saint-Pair-sur-Mer (50380) de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° remette ladite taxe à la charge de celui-ci

SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) et

Jacques K... : Sur les conclusions de la requête de M.

s'intensifiaient dans plusieurs secteurs.

Les transports pour compte propre, au sens donné à ce terme par la réglementation française, sont libres sur l'ensemble du territoire de la Principauté et de la France. / 3.

Jacques A, demeurant ..., M. Louis-François C, demeurant ..., Christian Q, demeurant ..., Bernard Martial J, demeurant ..., M. Hubert Edmond L, demeurant ..., M.

Jacques C..., demeurant ..., Mme Linda L..., demeurant ..., M. Oreste G..., demeurant ... et M. Xavier M..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de la SCPA Oreste G... et Xavier M..., MM. X...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H G, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme J D, Mme A K, M. B C, M. E F, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.