Pascal Z..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X... demeurant ..

Jean-Pierre R..., Antoine A..., Serge D..., Jean-Louis H..., Jean N..., à Mme Marie-France I..., à MM.

Y..., demeurant à Esbarres à Saint-Jean de Losne (21170) et pour Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant également à Esbarres à Saint-Jean de Losne (21170) ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 19 décembre 2024.

Pascal MARIDAT, demeurant route de Chanterry, à Bort-les-Orgues (19110), M.

PASCAL ET B...

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

cadastrée n° 278 en espace boisé, nonobstant la circonstance que cette parcelle est une prairie dépourvue d'arbres ; Sur le classement en zone NA des parcelles cadastrées n° 46 et 47 : Considérant qu'aux

Gérard et Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM.

Pascal CC, demeurant ..., M. et Mme Claude ACZ, demeurant ..., M. Daniel YI, demeurant ..., M. Michel YH, demeurant ..., M. Jean-Pierre KD, demeurant ..., M. Guy CS, demeurant ..., M.

Pascal A ; 2°) de mettre à la charge de M.

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Jeanne Y..., épouse X... - les conclusions de M.

Jean-Philippe S..., à Mme Christiane Y..., à MM. Bernard H..., Marcel XY..., Didier R..., Jean-Marie K..., Jérôme L..., à Mme Pascale C..., à MM.

Jean X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'elle concerne ce compte ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs

Roland C..., Jean-Pierre G..., Denis Y..., Alain H..., Jean-Marie X..., Jean-Paul Y..., Pierre Z..., Jean-Paul A..., Gérard B..., Germain Favre, Pascal D..., Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers

Jean-Baptiste X... a fait apport de parcelles qui ont en productivité réelle, déduction faite des valeurs correspondant aux surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, une valeur de 6 772 points alors