Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736692
27 octobre 2011
27 octobre 2011
A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 767-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248177
13 décembre 2010
13 décembre 2010
décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296361
23 décembre 2010
23 décembre 2010
A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008090847
28 décembre 2001
28 décembre 2001
1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820767
2 avril 2014
2 avril 2014
: - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413130
21 juin 2010
21 juin 2010
séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405486
14 avril 2016
14 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030863773
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154471
4 mars 2016
4 mars 2016
Par un jugement n° 1500632 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869284
3 juin 2009
3 juin 2009
libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869365
3 juin 2009
3 juin 2009
d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long séjour à Mlle Kadi Paule B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803152
9 novembre 2011
9 novembre 2011
janvier 2011 par laquelle la ministre des sports a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263083
9 novembre 2009
9 novembre 2009
modifier le décret du 15 septembre 2008 portant naturalisation française de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas sa fille, Soumia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150943
8 mars 2013
8 mars 2013
Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 septembre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008023456
29 avril 2002
29 avril 2002
Aissa Mimoun, Willaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008035100
11 juillet 2001
11 juillet 2001
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004624
24 novembre 2006
24 novembre 2006
à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008206364
7 juillet 2003
7 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206641
18 juin 2003
18 juin 2003
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 décembre 1999, 20 avril 2001 et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155550
9 avril 2010
9 avril 2010
code de la route ; Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 ; Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Vu le code de justice
Source officiellePage 11 sur 77