.* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes

ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes illicites subsidiairement à la réduction du montant de cette amende ; Vu l'ordonnance du 30 juin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment

QU'IL A DECLARE LA VILLE DE GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 JUIN

AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE "AUX TAUX DE DROIT COMMUN" QU'IL AURAIT PERCU, S'IL AVAIT ETE EN SERVICE A PARIS ; VU LA LOI DU 30 JUIN

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BASSES-ALPES

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin

1998 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans

exploitations minières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article L.140-2 du code du travail ; Vu le décret du 14 juin

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES -Contestations relatives au partage des biens communaux - Compétence de la juridiction administrative (lois du 10 juin

transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin

siège est rue Jean Chatel à SAINT DENIS DE LA REUNION 97400 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 7 juin

annule la décision en date du 13 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une amende de 50 000 F pour infraction aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin