preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale

août 1985, aux bâtiments agricoles qui avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode d'évaluation de la valeur vénale

août 1985, aux bâtiments agricoles qui avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode d'évaluation de la valeur vénale

preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale

.; que ces derniers ont mis en cause la responsabilité de la commune de Saint-Papoul et du département de l'Aude pour obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété et de leur préjudice

les bénéfices imposables de la société Raffypack, d'une part la valeur du fonds de commerce repris de la société Raffy mais non porté en comptabilité, et d'autre part, la différence entre la valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ".

La valeur vénale d'un immeuble peut (...) être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain (...) la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part

SARL BSM Immobilier à vendre l'immeuble à un prix anormalement bas, les caractéristiques des lots vendus ainsi que les termes de comparaison retenus par l'administration pour déterminer leur valeur vénale

A..., LA SOCIETE CIVILE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMMUNE EN VUE DE DETERMINER CETTE PERTE DE VALEUR VENALE

France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt " ; qu'aux termes de l'article 990 F du même code, relatif à la taxe sur la valeur vénale

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que, si la parcelle d'apport C 875 se trouve à proximité d'une usine de carbonisation de bois appartenant à un tiers, ce qui peut lui conférer un surcroît de valeur vénale

travaux et s'ils apporteraient une plus-value à l'immeuble, 3° dans quelle proportion les travaux de construction du métro ont-ils éventuellement déprécié les deux immeubles, en précisant la valeur vénale

: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la cession d'une partie de l'immeuble intervenue peu de temps avant l'apparaition des désordres ne peut servir à la détermination de la valeur vénale

d'acquisition ; Considérant que, compte tenu des constatations faites par l'expert, il y a lieu , conformément aux conclusions de son rapport, de retenir seulement comme base d'évaluation de la valeur vénale

incombe à l'administration fiscale ; Considérant que celle-ci a calculé les plus-values imposables en retranchant la valeur comptable nette des bâtiments de Terville, soit 171 953 F, de leur valeur vénale

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET

statuant au contentieux a annulé le jugement du 12 février 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce tribunal, après avoir réduit le taux d'intérêt applicable pour le calcul de la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale