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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836581
9 juillet 1993
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Auguste Jean X..., - les conclusions de M.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007858769
9 octobre 1995
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007940881
3 avril 1996
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE RAMBOUILLET, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007940890
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE RAMBOUILLET - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007903942
21 juin 1995
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007716144
26 février 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JORY et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007849905
28 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007699616
25 juillet 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007993443
11 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007834187
3 février 1993
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007733992
23 septembre 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Mirecourt, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement
CETAT:CETATEXT000007763670
4 octobre 1989
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société à responsabilité limitée CONSEIL ET GESTION IMMOBILIERE (SOCOGIM), - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire
CETAT:CETATEXT000007756396
13 décembre 1989
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759248
22 mai 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007759637
12 avril 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X... Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007772326
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007772653
26 octobre 1990
CETAT:CETATEXT000007773677
21 septembre 1990
CETAT:CETATEXT000007773899
25 février 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007723416
20 mars 1987
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle,, avocat de M. X... Victor, - les conclusions de M.