Lemaitre, Monod, avocat de M. Belkacem X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. José Maria Z... X..., - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Marcel X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'Agriculture, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Sivalingam X..., - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les observations de la SCP Lemaître

Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Thambo X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, que M.

Lemaitre, Monod avocat de M. Mukendi X..., - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Félix GIL Y..., - les conclusions de M.

caisses d'épargne et des banques populaires ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître

Y..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, représentée par son maire et de la SCP Lemaître - Monod, avocat de M. X... de Police représentant la ville de Paris, - les conclusions de M.

Y..., demeurant Centre Commercial Zilina, boulevard du Général Leclerc à Nanterre 92000 , et enregistrée sous le n° 37 086, et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1989 par laquelle le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat a autorisé la société Oloron-distribution à créer un centre commercial Leclerc

décision en date du 11 août 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'étendre de 1 243 m la surface de vente d'un centre Leclerc

Tournier à Combs-la-Ville (77380) ; la société PERMIS AUTOP, dont le siège est 6, rue Antonin Georges Belin à Argenteuil (95100) ; la société SARL DEWEPPE, dont le siège est 193, avenue de la Division Leclerc