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QU'IL FIXE AU 1ER JUILLET 1958 LA DATE DE DEPART DE LA PERIODE DOMMAGEABLE ET AU 15 MAI 1975 SA DATE D'EXPIRATION, ET CONSIDERE QUE LE DOMMAGE RESIDE DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE SE VOIR ATTRIBUER LA LIGNE

CONSIDERANT QUE LA FORMATION DES PILOTES DE LIGNE, TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1959, 3 AVRIL 1968 ET 8 FEVRIER 1973, COMPREND NORMALEMENT, A L'ISSUE DE LA FORMATION DE BASE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 19 NOVEMBRE 1980, A L'OCCASION DE TRAVAUX DE REPARATION DE LA LIGNE

DANS DIVERSES COMMUNES SUBURBAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1940 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 17 JUILLET 1940 ; QU'ELLE A OBTENU, APRES LA LIBERATION

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ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié

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