A..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 novembre 1985 modifiant le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des

. - Avantages en nature - Logement de fonction - Gendarme logé en caserne.

Hughes X..., à Mlle Edith X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration de confort et d'adaptation des logements

RECONNU UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME AUX MOTIFS AVANCES PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; 2° A L'ANNULATION DE CES MEMES DECISIONS ; VU LA LOI N° 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A LA CESSION DE LOGEMENTS

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 1980 par laquelle le maire de Moineville a refusé de lui verser l'indemnité représentative de logement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le maire de Pantin a mis fin à la concession de logement

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat

sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité représentative de logement

confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne lui a fait connaître qu'elle n'avait pas droit au maintien de l'indemnité représentative de logement

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 28 octobre 1983 et 27 janvier 1984 du conseil municipal de la commune de Poix-Terron lui refusant l'indemnité représentative de logement

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant au versement de l'indemnité de logement

jugement n°1001772 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 2010 par lequel son maire a abrogé son arrêté du 29 janvier 2009 concédant un logement

n'était tenu par aucun délai pour offrir un logement convenable à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

de Seine-et-Marne a estimé, par sa décision du 12 mars 1982, que l'aide personnalisée au logement avait été indûment versée à M.

1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 juillet 1982 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement